Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des retraites de la fonction publique pour invalidite au regard de la majoration « Tierce personne ». En effet, comme indique dans la question 25431, il existe une differance substantielle entre le montant verse par le regime general et le regime special des fonctionnaires qui se maintient depuis des annees et qui se chiffre aujourd'hui a 774 francs. Le simple fait que les retraites de la fonction publique disposent de mesures plus avantageuses pour l'octroi d'une pension d'invalidite, ni de plafonnement ne peut pas justifier cette difference dans une majoration specifique. En effet, si le cout reel d'intervention d'une tierce personne est le meme pour toute personne qui doit faire appel, il est difficilement acceptable qu'une distorsion importante existe au niveau de l'allocation versee entre les 2 regimes (pres de 15 %). Ce probleme a d'ailleurs pu etre evoque par des federations de retraites de la fonction publique aupres du ministere qui a reconnu cette anomalie. Aussi, il lui demande une nouvelle fois de prendre les dispositions qui s'imposent pour corriger cette inegalite devant la dependance afin que les prestations versees pour l'assistance d'une tierce personne soient identiques pour toutes les personnes concernees quel que soit le regime dont elles sont dependantes.