Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le droit a l'allocation logement pour les personnes hebergees en long sejour. La loi du 23 janvier 1990 contenait un amendement vote a l'unanimite qui accordait aux personnes hospitalisees en long sejour le benefice de l'allocation de logement social. C'etait reparer une injustice puisque les personnes hebergees en maison de retraite ou de cure medicale y avaient droit. Or, le decret d'application du 19 juin 1990 a limite le benefice de cette allocation aux personnes hebergees dans une chambre a un lit d'une superficie de 9 metres carres minimum, ou une chambre a deux lits de 16 metres carres minimum. On aboutissait donc a une situation particulierement inequitable puisque les personnes agees les plus demunies et les plus mal logees se voyaient refuser une allocation qui leur serait particulierement necessaire. Devant l'ampleur des protestations, un nouveau pas a ete franchi avec la loi du 31 decembre 1991 prevoyant que les personnes hebergees beneficient de cette allocation si l'etablissement d'accueil a entrepris un programme d'investissements destine a assurer sa conformite aux normes. Or ce pas en avant est encore largement insuffisant puisqu'il laisse toujours a l'ecart les personnes agees les plus inconfortablement logees, qui n'y sont pour rien. Le cout des travaux de modernisation des etablissements, les delais avant qu'ils ne soient programmes laissent a penser que les conditions d'accueil ne pourront s'ameliorer rapidement. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour resoudre cette inegalite manifeste et cette exclusion malheureuse.