Question écrite n° 48177 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les revendications des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs suite au non-respect par les caisses d'assurance maladie de certains dispositifs conventionnels qui met en peril l'exercice liberal de la profession. En effet, une convention avait ete passee avec l'Etat garantissant a la profession la dispense de soins de qualite aux assures sociaux. Or, certains objectifs conventionnels ne sont pas garantis tels la fixation par les caisses de l'objectif 97 (et leur volonte de lier cet objectif a celui des medecins) ; l'absence de publication des references medico-kinesitherapiques ; le refus des caisses de participer au financement de l'informatisation des cabinets ; la non-revalorisation tarifaire pour 1997 en rapport avec la diminution des actes en 1996 et, pour finir, le fait que les caisses ne participent pas aux avantages sociaux. Il demande, par consequent, ce qu'il est envisage de faire pour que soient respectes les engagements pris lors de la convention signee depuis bientot trois ans.

Données clés

Auteur : M. Aimé Léon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 10 février 1997

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