Politique et reglementation
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la difficile application de la loi du 7 aout 1991 relative a la transparence des comptes des associations, en raison de la contradiction existant entre la comptabilite qu'elle exige et celle requise par le Plan comptable national. En effet, les dispositions legislatives adoptees en 1991 exige une comptabilite par « destination », alors que le Plan comptable national applicable a tous comporte une comptabilite par « nature ». Cela entraine de nombreuses difficultes pour les associations. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 7 février 1994