Taux
Question de :
M. Boulaud Didier
- SOC
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA dans le secteur de la restauration. Les cafetiers, restaurateurs et hoteliers regrettent l'application du taux de TVA a 20,6 % dans leur profession par rapport a d'autres formes de restaurations (vente a emporter de produits alimentaires, vente de produits alimentaires a livrer a domicile, restauration sociale, d'entreprise,...) qui beneficient d'un taux de TVA a 5,5 %. Les professionnels de la restauration s'interrogent sur l'opporunite d'une telle distorsion dans l'application des taux de TVA. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend reexaminer a nouveau ce dossier afin de reflechir sur une possibilite d'harmonisation des taux.
Auteur : M. Boulaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997