Question écrite n° 48182 :
Protection des consommateurs

10e Législature

Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les inquietudes de nombreuses organisations de consommateurs eu egard a la baisse constante de leurs moyens budgetaires. Le role important que ces dernieres jouent en terme d'information, de prevention, et de defense des consommateurs n'est plus a demontrer, et compte tenu du developpement des pratiques commerciales trompeuses, voire abusives, ces organisations sont de plus en plus sollicitees. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser quelles mesures, notamment d'ordre financier, il compte prendre pour que les associations de defense des consommateurs puissent poursuivre leur mission.

Données clés

Auteur : M. Balligand Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997

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