Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la mission de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapees (AGEFIPH) vis-a-vis des etablissements et services publics de travail protege. Depuis sa creation en 1987, l'AGEFIPH a pour role de collecter les fonds verses par les entreprises de plus de 209 salaries n'ayant pas atteint le taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapes et de promouvoir et financer toute action en faveur de l'emploi de ces personnes en milieu ordinaire. Or il semble que l'AGEFIPH ne remplisse pas ses missions de la meme maniere selon qu'elle s'adresse a des services publics ou a des etablissements prives, qui assurent egalement un accompagnement socio-professionnel aupres des travailleurs handicapes. En effet, l'AGEFIPH invoque le fait que le service public n'est pas soumis au paiement des indemnites qu'elle collecte pour le non-emploi des travailleurs handicapes aupres des entreprises privees pour refuser de signer des conventions avec les etablissements et services publics de travail protege. Pourtant, ce secteur respecte dans sa globalite les exigences de la loi du 17 juillet 1987. En outre, les etablissements prives de travail protege etant finances par les fonds publics de l'aide sociale, il semble qu'il n'y ait pas lieu d'appliquer un regime different aux travailleurs handicapes suivant la nature de l'etablissement qui les accueille. Il souhaite connaitre les mesures qu'il entend prendre afin que l'ensemble de ces institutions beneficient d'un traitement identique.