Question écrite n° 48188 :
Travail et affaires sociales : personnel

10e Législature

Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des pharmaciens-inspecteurs de la sante publique. Ce corps de fonctionnaires d'Etat a obtenu la modification de son statut en 1992, cependant le pyramidage des carrieres fixe jusqu'en 1997 n'a pas ete respecte et le nombre de postes prevus pour l'avancement ne permet pas de respecter les dispositions statutaires. Actuellement, on peut estimer que le nombre de pharmaciens-inspecteurs est a peu pres egal au tiers de ce qui serait necessaire. Ainsi, a une epoque ou des dysfonctionnements de toute nature peuvent avoir des retentissements sur la sante des personnes, des consequences sur l'economie de la sante, il ne semble pas que tout soit mis en oeuvre pour rendre efficace un corps de fonctionnaires competents et de haut niveau. Au contraire, il est envisage de proceder a la diminution du corps des pharmaciens-inspecteurs par l'application du principe de recrutement d'une personne pour trois departs a la retraite et du fait du non-respect du statut. Ces pharmaciens-inspecteurs se sentent demotives. Il lui demande donc si le ministere du travail et des affaires sociales entend respecter le decret no 92-1432 du 30 decembre 1992 relatif au statut des pharmaciens-inspecteurs et s'engager a ne plus diminuer le nombre des pharmaciens-inspecteurs et meme a augmenter l'importance de ce corps de controle indispensable a la garantie de la securite sanitaire a une epoque ou sont necessaires les controles de l'Etat dans les domaines des produits d'origine humaine et animale, des medicaments, des analyses medicales.

Données clés

Auteur : M. Depaix Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 10 février 1997

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