Question de : M. Leroy Bernard
- UDF

M. Bernard Leroy appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les modalites d'application de la loi du 25 janvier 1985 appelee loi Badinter relative au redressement et a la liquidation judiciaire. Cette loi penalise lourdement les creanciers preteurs a long terme, ce qui n'est pas sans consequences sur les engagements qu'ils sont amenes a prendre envers certaines entreprises. La situation economique est grave et tous les moyens doivent etre mis en oeuvre pour en limiter les effets. L'article 1er de la loi reduit les droits des creanciers tres fortement au profit du debiteur ; sept ans apres sa mise en application, il faut constater que la plupart des objectifs n'ont pas ete atteints puisque plus de 93 p. 100 des procedures se terminent par une liquidation judiciaire. Les dispositions de la loi, par des effets pervers, favorisent meme la multiplication des faillites car le depot de bilan est de plus en plus assimile a un acte de gestion. Il faut noter, en outre, que le cout de l'application de la loi est prohibitif pour les preteurs, comme pour les PME-PMI qui ont de plus en plus de difficultes a trouver des credits. Les critiques formulees a l'encontre de la loi de 1985 sont nees de contestations faites lors de procedures de recouvrement de creances contentieuses. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour remedier a ces difficultes tres graves.