Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des personnels techniques de categorie A. Lors de la commission de suivi de l'accord du 9 fevrier 1990 dit « protocole Durafour » du 17 juillet 1996, un certain nombre de decisions ont ete prises a l'egard de ces personnels. C'est ainsi que la nouvelle structure du corps des ingenieurs d'etudes, presentee lors de la commission precedente, a ete enterinee. Les dispositions prevues portent a 3 grades le corps des ingenieurs d'etudes qui en compte 2 actuellement, les indices (INM) bornes etant 365 et 616 pour le premier grade, 552 et 670 pour le second (contingente a 25 %), 693 a 780 pour le dernier (contingente a 5 %). Pres de la moitie des ingenieurs d'etudes de deuxieme classe des organismes de recherche et plus du tiers a l'enseignement superieur sont au dernier echelon. Ils ne pourront donc pas beneficier d'une revalorisation indiciaire contrairement a l'ensemble des autres personnels concernes par le protocole Durafour, l'augmentation de 5 % du pyramidage du deuxieme grade n'etant pas significative dans la situation de blocage actuelle. De plus, l'un des principes constants du protocole Durafour, tout au long de son application, a ete la conservation du nombre de grades initial de chacun des corps concernes. Or, pour les ingenieurs d'etudes, le passage de 2 a 3 grades deroge a cette regle. Enfin, 11 points d'indice supplementaires ont ete octroyes aux assistants ingenieurs, alors que l'indice sommital des corps techniques de categorie C a augmente de 50 points, celui des techniciens de 25 points et celui des ingenieurs d'etudes de 125 points. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de donner aux cadres techniques de categorie A une revalorisation a la hauteur de l'attention qui doit etre portee a leur metier, dans le respect des engagements pris par l'Etat lors de la signature du protocole Durafour.