Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le projet de creation de la Cour criminelle internationale (CCI) elabore par la commission du droit international de l'ONU. De nombreuses annees de travail ont ete necessaires pour mettre au point ce projet destine a permettre aux citoyens du monde entier de faire juger les responsables de crimes contre l'humanite ou de genocide de guerre. Or il semblerait que la France, qui avait dans un premier temps soutenu ce projet, se soit ralliee a certains pays comme la Libye, l'Iran, l'Irak, la Birmanie, pour faire reporter de plus d'un an l'examen de ce projet ce qui souleve une forte emotion chez tous les defenseurs des droits de l'homme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement francais en la matiere et plus particulierement s'il envisage de donner son accord pour que la conference diplomatique chargee d'etablir le statut de la cour soit organisee le plus rapidement possible.