Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les dispositions de l'article 623 de la loi de finances 1997, qui modifie la definition du fonds de gestion de l'espace rural. C'est ce fonds qui devait contribuer au financement de projets d'interet collectif concourant a l'entretien et a la rehabilitation de l'espace. Il est actuellement limite aux projets dont « les agriculteurs ou leur groupement sont partie prenante ». Ces dispositions penalisent gravement les zones les plus defavorisees, ou les agriculteurs sont peu nombreux et ou parfois ils n'ont pas les moyens de realiser les projets d'entretien de cet espace. Par contre, c'est dans ces regions-la, en raison de leur desertification, que les travaux d'entretien de l'espace sont le plus importants et le plus necessaires, dans la mesure ou ils peuvent prevenir un certain nombre de risques naturels : avalanches, inondations, incendies. Dans ces conditions, il lui demande dans quelle mesure les collectivites locales et les groupements de communes, qui souvent realisaient ces travaux pour le compte des agriculteurs, pourront continuer a le faire dans les memes conditions et quels sont les credits qui vont etre mis en oeuvre pour l'entretien des rivieres, de l'espace et de la foret lorsque cela n'interesse pas directement les agriculteurs.