Question de : M. Chollet Paul
- UDF

M. Paul Chollet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Les lois 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987 relatives au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale leur ont permis d'obtenir reparation eventuelle des prejudices de carriere subis, apres avis de la commission de reclassement. Il s'avere que le fonctionnement de cette commission instituee aupres de la delegation aux rapatries, rattachee au ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville n'est pas satisfaisant. De nombreux dossiers ne sont pas encore instruits et les delais d'examen depassent la limite du raisonnable. S'il reconnait que la difficulte de construction des dossiers, des modalites de reconstitution de carriere, et la necessaire intervention du controleur financier ralentissent considerablement la procedure de reparation instituee par la loi de 1982 modifiee, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accelerer le traitement des dossiers deposes.