Question écrite n° 4820 :
APL et PLA

10e Législature

Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'insuffisance de l'enveloppe des PLA pour la construction des foyers d'hebergement pour personnes agees. De nouvelles constructions sont indispensables car malgre le souhait de tous de maintenir le plus longtemps possible les personnes agees chez elles, il arrive un moment ou l'hebergement en etablissement devient necessaire. Aujourd'hui, en l'absence de PLA suffisants, les CCAS sont contraints de faire appel a des prets conventionnes. De tels prets moins avantageux aboutissent a des prix de journee plus eleves. De plus, les prets conventionnes ne permettent pas de beneficier de l'APL logement-foyer. Les personnes agees sont donc doublement penalisees. Il lui demande si le Gouvernement entend augmenter l'enveloppe des PLA pour la construction des foyers d'hebergement et autoriser l'APL logement-foyer pour les personnes hebergees dans des foyers realises avec l'aide des prets conventionnes.

Données clés

Auteur : M. Préel Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994

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