Question écrite n° 48205 :
APL

10e Législature

Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reforme des aides personnelles au logement. Si une simplification et une clarification s'averent necessaires, cette reforme suscite l'inquietude quant au niveau de l'aide accordee aux familles modestes et la crainte d'une precarisation de certaines d'entre elles. Il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer un veritable droit au logement.

Données clés

Auteur : M. Reitzer Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Date :
Question publiée le 10 février 1997

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