Politique et reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'article 48 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique sont applicables a l'Alsace et a la Moselle.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993