Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'appel interjete par l'Etat des decisions juridictionnelles relatives aux anciens combattants. La circulaire du Premier ministre no 3393/SG du 13 aout 1988 parue au Journal officiel du 15 octobre 1988, enjoint, en effet, aux ministres et secretaires d'Etat de n'interjecter appel des decisions juridictionnelles favorables aux administres qu'a bon escient et d'une maniere non systematique. Or, les commissaires du Gouvernement pres des juridictions des pensions proposent encore systematiquement de faire appel devant les cours regionales des pensions des jugements des tribunaux departementaux des pensions, ce que l'administration centrale approuve et confirme non moins systematiquement. Face a cela, il serait souhaitable que des instructions precises soient adressees aux directeurs interdepartementaux et aux commissaires du Gouvernement afin que la proposition d'appel intervienne seulement dans les affaires ou l'Etat est sur d'etre gagnant en appel ou dans celles ou il y a un risque pour les interets materiels et moraux de l'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre et qui permettraient enfin d'alleger des procedures judiciaires si souvent longues et lourdes.