Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'application de la loi Debre-Guermeur du 31 decembre 1959 prevoyant la parite en matiere de retraite entre les fonctionnaires et les maitres de l'enseignement prive sous contrat. Ces derniers ne se satisfont pas de la reponse apportee a sa question ecrite no 45160 (publiee au Journal officiel du 2 decembre 1996), et n'admettent pas que soit maintenue une interpretation restrictive de l'expression « conditions de cessation d'activite » inscrite dans l'article 15 de la loi precitee. Ils estiment en effet que le principe de parite admis par la loi ne vise pas la seule condition d'age, et que l'egalisation de situation prevue implique que les moyens pris pour les maitres titulaires du public dans le calcul du montant de la cotisation de retraite et de la pension soient integralement transposes aux enseignants du prive par voie de decret. En consequence, ils demandent que soit pris un texte prevoyant l'instauration d'un regime permettant, d'une part, la prise en charge par l'Etat de la difference du montant des cotisations salariales de retraite a verser a l'union de recouvrement des cotisations de retraite de l'enseignement prive, et d'autre part, le versement par l'Etat, des la cessation d'activite, d'un complement a leur pension a hauteur de celle d'un fonctionnaire de meme grade, considerant que le regime temporaire de retraite de l'enseignement prive est en mesure de jouer ce role. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser sa position a l'egard de ces revendications.