Question de : M. Hunault Michel
- RPR

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la taxe de stockage des dechets menagers et assimiles, instauree par la loi no 92-646 sur l'environnement du 13 juillet 1992 et par son decret d'application du 5 fevrier 1993, que doivent acquitter un grand nombre de communes. Les petites communes acceptent mal cette taxe qui vient sanctionner l'existence de decharges qui de fait n'ont plus d'activite ou n'accueillent que des vegetaux. La loi du 2 fevrier 1995 a ramene cette penalite a 2 000 F au lieu de 5 000 F, mais la plupart des communes concernees participent financierement, par le biais d'un syndicat intercommunal, au traitement et au stockage des dechets. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager le degrevement total de la taxe sur le stockage des dechets menagers et assimiles pour les communes qui participent financierement, par l'intermediaire d'une structure extracommunale, au stockage et au traitement des dechets menagers et assimiles.