Question écrite n° 48227 :
Travail et affaires sociales : personnel

10e Législature

Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites de la fusion des delegations regionales a la formation professionnelle et des directions regionales du travail et de l'emploi dans le cadre de la reforme de l'Etat. Les inspecteurs et les controleurs de la formation professionnelle s'inquietent du dispositif mis en place pour organiser leur integration dans les corps equivalents de la branche travail. Il lui demande de bien vouloir lui preciser comment seront prises en compte l'anciennete et la progression de carriere des inspecteurs de la formation professionnelle lorsqu'ils integreront le corps de l'inspection du travail.

Données clés

Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 10 février 1997

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