Question de : M. Seux Bernard
- SOC

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation concernant l'application du protocole Durafour aux personnels techniques de categorie A de la fonction publique. La commission de suivi du 17 juillet 1996 a enterine la nouvelle structure du corps des ingenieurs d'etudes presentee lors de la commission precedente. Les dispositions prevues portent a 3 grades le corps des ingenieurs d'etudes qui en compte 2 actuellement, les indices (INM) bornes etant 365 et 616 pour le premier grade, 552 et 670 pour le second (contingente a 25 ), 693 et 780 pour le dernier (contingente a 5 %). Pres de la moitie des ingenieurs d'etudes de deuxieme classe des organismes de recherche et plus du tiers a l'enseignement superieur sont au dernier echelon. Ils ne pourront donc pas beneficier d'une revalorisation indiciaire, contrairement a l'ensemble des autres personnels concernes par le protocole Durafour, l'augmentation de 5 % du pyramidage du deuxieme grade n'etant pas significative dans la situation de blocage actuelle. De plus, l'un des principes constants du protocole Durafour, tout au long de son application, a ete la conservation du nombre de grades initiaux de chacun des corps concernes : pour les ingenieurs d'etudes, le passage de 2 a 3 grades deroge a cette regle. Enfin, il a ete octroye aux assistants ingenieurs 11 points d'indice supplementaires, portant ainsi l'indice terminal de ce corps de 537 a 548 (INM). Or, les echelles de remuneration des corps techniques de categorie C ont progresse de 50 points, l'echelle des techniciens de 25 points et celle des ingenieurs d'etudes de 125 points. Il lui demande donc d'envisager un retour a une classification a trois grades, le rehaussement des indices terminaux des grades pour des personnels qui sont extremement qualifies ainsi qu'un effort specifique en faveur des assistants ingenieurs.