Question de : M. Hérisson Pierre
- UDF

M. Pierre Herisson attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'ecart qui se creuse de plus en plus entre le loyer des logements locatifs finances en pret locatif aide mis recemment en location et les anciennes HLM. Les loyers peuvent aujourd'hui aller du simple au triple. Ainsi, certaines familles beneficient de rentes de situation, et ne liberent pas les logements qu'elles occupent indument, privant ainsi des familles modestes de logements qui correspondraient mieux a leur capacite financiere que des logements neufs. Il lui demande s'il n'envisage pas de supprimer le droit au maintien dans les lieux dans les HLM pour ceux dont les ressources depassent les plafonds qui donnent droit a l'acces a un logement de ce type ou, a defaut, s'il ne pourrait pas autoriser une mise a niveau du loyer de ces HLM anciennes avec un reversement d'une partie de la majoration des loyers au ENH dans l'esprit de la reforme de 1978. Cette ressource permettrait d'augmenter l'aide personnalisee au logement de ceux dont les revenus sont tres faibles pour alleger leur taux d'effort. Lorsque l'on constate le taux d'effort des menages, l'augmentation de l'APL apparait comme une mesure sociale absolument necessaire, particulierement en Haute-Savoie ou, contrairement aux idees recues, le revenu moyen est inferieur au revenu moyen en Rhone-Alpes avec une plus grande dispersion (pourcentage de menages demunis superieur a la moyenne regionale, et a l'autre extremite, des menages a revenus eleves pour les emplois hautement qualifies).