Question de : M. Bahu Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Bahu appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA de 20,60 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots, mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992, qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. A l'heure actuelle, cette directive interdit donc au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin 1997. Aussi les restaurateurs-ils demandent au Gouvernement d'entreprendre toutes demarches utiles, tant au plan communautaire que national pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficer du taux reduit de TVA. Ce taux de TVA eleve, penalise la competitivite de la restauration francaise non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient de souligner a cet egard que nos voisins espagnols, italiens, grecs, irlandais... qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent, en vertu de differentes derogations communautaires, un taux reduit a la restauration. La perte de recettes fiscales qui resulterait d'une telle mesure pourrait etre compensee par l'augmentation des recettes fiscales resultant du redeveloppement de l'activite de restauration et par un accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend adopter pour repondre aux preoccupations des professionnels de la restauration.