Assurance construction
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les modalites de fonctionnement de la garantie decennale demandee aux professionnels du batiment. Il souhaiterait connaitre son contenu et son cout en France mais egalement chez nos principaux partenaires europeens. En effet, ces donnees permettraient de mesurer la competitivite europeenne a laquelle doit faire face le secteur francais du batiment qui connait actuellement une periode tres difficile.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997