Permis de construire
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur un avant-projet de loi portant simplification du permis de construire, elabore dans le cadre de la reforme de l'Etat. En effet, depuis la parution d'un article du Moniteur le 13 decembre dernier, de nombreuses personnes, dont les architectes, s'inquietent d'une eventuelle suppression de permis pour les constructions de moins de 250 metres carres. En consequence, il lui demande quel est son sentiment sur le dossier et s'il peut lui apporter des precisions sur les intentions du Gouvernement en la matiere.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997