Taxe professionnelle
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'assujettissement des producteurs de graines, semences et plantes travaillant pour le compte de personnes autres que les exploitants agricoles. Face a de recents changements de jurisprudence et de legislation il lui demande s'il a l'intention de stabiliser la situation fiscale de ces entreprises. En effet, dans les petites villes et villes moyennes, la taxe professionnelle, ressource budgetaire essentielle de la commune, doit etre la plus stable possible sinon en chiffres du moins en entreprises assujetties.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993