Campagnes electorales
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les modalites de calcul des comptes de campagne. Parmi les questions qui posent encore probleme a ce jour, reste celle de la remuneration des assistants parlementaires, consideres comme des agents contractuels publics, et plus particulierement sur les modalites d'imputation de leurs salaires dans le compte de campagne. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir lui preciser ce qui devra precisement etre inscrit dans le compte de campagne et selon quelle modalite.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997