Incapables majeurs
Question de :
M. Carassus Pierre
- RL
M. Pierre Carassus attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'insuffisance de financement des tutelles et des curatelles d'etat. En effet, nous pouvons constater que le nombre d'adultes places sous protection de justice augmente de plus de 15 % par an. Il sont d'ailleurs de plus en plus jeunes. En 1996 les credits alloues attribues aux associations tutelaires etaient de 370 millions ; le budget 1997 les augmente de 65 millions, ce qui est insuffisant au regard du role social accompli par ces associations. Il lui demande si des aides supplementaires sont prevues en 1997 pour aider ces associations a accomplir leurs missions sociales d'insertion.
Auteur : M. Carassus Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997