Fonctionnement
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
Dans sa question ecrite no 46234 parue au Journal officiel du 20 decembre, M. Jean-Luc Preel attirait l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le dispositif legislatif du 19 janvier 1995, limite aux communes de plus de 100 000 habitants, et sa possibilite de l'etendre aux communes de 30 000 a 100 000 habitants. Le ministre rappelait dans sa reponse que cette loi ne concernait que les communes de plus de 100 000 habitants et que le Gouvernement ne souhaitait pas alourdir les charges financieres des communes. Il souhaite neanmoins savoir si l'extension du dispositif ne pourrait etre envisagee en se basant sur le principe de la libre gestion des collectivites locales decoulant de la decentralisation. Il est en effet souhaitable d'ameliorer l'expression de la democratie au niveau local et de laisser les elus juges de l'impact financier de leurs eventuelles decisions.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997