Aides
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des agriculteurs pluriactifs dont l'activite principale reconnue est celle de salarie non agricole au regard des benefices des primes agricoles. Celles-ci ne sont attribuees qu'aux agriculteurs dont l'activite principale reconnue est celle d'agriculteur, ce qui constitue une inegalite par rapport aux autres exploitants. C'est pourquoi, devant la necessite de soutenir la pluriactivite fondamentale pour l'avenir du monde rural, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures necessaires pour autoriser le benefice de ces aides a l'ensemble des agriculteurs quelle que soit leur activite principale.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993