Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de reforme des transports sanitaires qui vise a reserver aux seuls VSL (vehicules sanitaires legers) le transport de malades assis, sans aucune justification medicale ni financiere. Ainsi, les medecins auraient l'interdiction de prescrire le taxi, meme s'ils l'estiment mieux adapte. Les taxis ne pourraient plus effectuer que de rares transports pour des motifs « socio-economiques ». Pour de nombreux taxis ruraux, dont une partie importante de la clientele est constituee par ce type de transport et qui remplissent la une veritable mission d'amenagement du territoire en assurant l'acces aux soins a ces malades, cette mesure risque de penaliser l'exercice de leur activite professionnelle. C'est ainsi que les artisans taxis proposent que ces transports puissent continuer a etre effectues par les taxis et les VSL et que s'applique dans tous les cas le mode de tarification le moins eleve. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions a ce sujet.