Permis de construire
Question de :
M. Lapp Harry
- UDF
M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reflexion engagee par la direction de l'amenagement et de l'urbanisme sur la simplification des documents administratifs. Il souhaiterait connaitre l'etat d'avancement de ces reflexions, et il lui demande de lui confirmer l'information selon laquelle seraient exclues du champ d'application du permis de construire les constructions de moins de 250 metres carres, situees dans des lotissements. Il signale a son attention les risques que comporteraient une telle reforme, notamment pour la protection du paysage francais. De meme, il ne semble pas opportun de reduire le domaine d'intervention de l'architecte, seul professionnel forme a la conception et a la qualite du cadre bati.
Auteur : M. Lapp Harry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997