Politique et reglementation
Question de :
M. Lapp Harry
- UDF
M. Harry Lapp demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il envisage de completer la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 qui a cree differents ordres pour des professions paramedicales, notamment en faveur des infirmiers et des infirmieres. La creation d'un tel ordre, qui correspond a une revendication des interesses, permettrait d'assurer une meilleure garantie de la qualite des soins et de mieux controler l'application des principes qui regissent la profession. Il lui demande si une telle mesure pourrait etre inscrite dans un prochain DMOS.
Auteur : M. Lapp Harry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 10 février 1997