Contrats de qualification
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les contrats de qualification. Le decret no 96-487 du 4 juin 1996 et la circulaire DFP no 96-8 du 6 juin 1996 avaient prevu une aide forfaitaire pour ce type de contrat jusqu'au 31 decembre 1996. Il lui demande a quel moment doit paraitre le nouveau decret qui prolongera cette aide. Il attire son attention sur le fait qu'il conviendrait, vu l'interet des contrats de qualification, de porter la prime a 7 000 francs. Il deplore ce mode de gestion du ministere : malgre la connaissance de la date d'expiration de cette mesure, le texte la prolongeant n'a pas ete pris, ce qui impliquera l'application retroactive du prochain decret.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 10 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997