Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que rencontrent les kinesitherapeutes dans la mise en oeuvre des accords conventionnels conclus avec lae Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries. En effet, les objectifs previsionnels d'evolution des depenses pour 1996 et 1997 n'ont pas ete fixes du fait, d'une part, du vide juridique lie a l'annulation par le Conseil d'Etat en decembre 1995 de l'arrete interministeriel d'approbation de la Convention des masseurs-kinesitherapeutes et, d'autre part, de la decision des services administratifs des Caisses nationales qui envisagent de lier la fixation d'un objectif des depenses de masso-kinesitherapie pour 1997 a l'objectif des depenses de prescription des medecins. A cela s'ajoute le non-respect des engagements pris par les Caisses en faveur de la transmission informatisee des informations et de la mise en oeuvre du codage des actes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cette situation puisse se debloquer.