Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA en matiere de restauration. La restauration francaise, actuellement soumise a la TVA au taux de 20,6 %, subit de plein fouet la concurrence des autres pays de la CEE ou le taux de TVA est moins eleve et, doit faire face aux distorsions de taux entre la vente a consommer sur place et la vente a emporter de plats cuisines. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise, non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration mais egalement sur le plan europeen et international. Conserve en l'etat, ce taux pourrait engendrer des consequences fort prejudiciables sur l'activite et sur d'autres secteurs directement dependants comme le secteur agro-alimentaire. L'industrie hoteliere est l'un des premiers employeurs. Or, du fait de la baisse d'activite, les emplois de ce secteur sont aujourd'hui menaces. Il convient plus que jamais de trouver le moyen de relancer la restauration : la baisse de la TVA, pourtant decriee pour perte de recettes fiscales, apparait certainement comme la plus souhaitable. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots, mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. Differentes derogations a la directive precitee ont permis a nos voisins europeens de beneficier d'un taux reduit a la restauration. A l'heure actuelle, cette directive interdit au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici fin 1997. Il lui demande si des mesures comptent etre prises et des demarches entreprises, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA.