Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les attentes des masseurs-kinesitherapeutes installes en cabinets liberaux. Cette profession a accepte le principe d'une maitrise medicalisee et d'une responsabilite accrue. Elle souhaiterait neanmoins que celles-ci puissent etre mises en application dans le respect du juste soin du aux patients. Ainsi, la fixation d'un objectif national de depenses de masso-kinesitherapeutes n'aurait pas ete accompagnee dans les faits de la mise en place d'outils permettant a la profession d'assumer la responsabilite de cette maitrise, en agissant sur la quantite et la qualite des actes prescrits. C'est ainsi que les masseurs-kinesitherapeutes attendent la publication des premieres references medico-kinesitherapiques opposables ayant trait a la qualite de leur pratique. Les syndicats representatifs de la profession, qui ont recemment manifeste, font part aussi de leur souhait de mise en place d'une carte des distributeurs de soins kinesitherapiques avec Numerus Clausus pour organiser leur demographie. Enfin, les centres de reeducations seraient privilegies en matiere de tarification des actes, puisqu'ils voient chaque annee leurs tarifs revalorises, leur permettant ainsi de disposer d'un plateau technique performant. Pour leur part, les kinesitherapeutes liberaux ne parviennent pas a obtenir de la CNAM une revalorisation de leur honoraires, susceptible de remedier aux difficultes qu'ils rencontrent dans la gestion de leurs cabinets. Sachant qu'une etude est actuellement menee sur les pratiques professionnelles des centres de reeducation, il souhaiterait connaitre les mesures gouvernementales envisagees en faveur d'une repartition plus rationnelle des depenses de masso-kinesitherapeutes et plus conforme au concept du juste soin. Une telle repartition permettrait a la fois une reconnaissance de la responsabilite des kinesitherapeutes liberaux dans l'indispensable maitrise medicalisee et une revalorisation de leurs honoraires inchanges depuis le 1er octobre 1995.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 10 février 1997