Montant des pensions
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des chefs d'etablissements a la retraite qui ne beneficient toujours pas des dispositions du decret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des Corps des personnels de direction d'etablissements d'enseignement, alors que depuis 1946 les bonifications indiciaires et ameliorations apportees aux actifs ont toujours beneficie aux retraites et que la condition posee par le Conseil d'Etat pour que l'assimilation des retraites puisse etre realisee, a savoir que tous les actifs aient beneficie de la reforme, est aujourd'hui remplie. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures d'assimilation fixant le nouvel indice de traitement des pensionnes.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 février 1997