Allocations
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales dans quelle mesure il est normal qu'un salarie licencie puisse percevoir simultanement une indemnisation de la part des ASSEDIC et une indemnisation pour non-concurrence, sous forme d'un salaire mensuel par la societe qui l'a licencie, d'un montant superieur a l'indemnite des ASSEDIC alors que la situation financiere de l'UNEDIC est plus qu'incertaine. Dans ces conditions, ne serait-il pas necessaire d'interdire ce genre de cumul ? Il lui demande s'il envisage de revoir ces dispositions afin de retrouver plus d'equite entre les salaries.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997