Question de : M. Giraud Michel
- RPR

M. Michel Giraud souhaite interroger M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article R. 351-4 du code de la securite sociale qui prevoit « la validation des periodes reconnues equivalentes au cours desquelles les membres de la famille du chef d'entreprise, ages d'au moins 18 ans et ne beneficiant pas d'un regime d'assurance vieillesse obligatoire, ont participe d'une facon habituelle a l'exercice d'une activite professionnelle non salariee artisanale, industrielle, agricole ou commerciale ». Cet article ne concerne pas les professions liberales. Aussi, lui demande-t-il si une mesure plus equitable ne consisterait pas a etendre l'application de l'article R. 351-4 aux professions liberales puisque certains conjoints ont pu travailler, pendant de nombreuses annees, aupres d'une personne exercant une profession liberale et se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilite de prendre leur retraite.