Tarifs reduits
Question de :
M. Santini André
- UDF
Les cartes dites de « famille nombreuse » sont delivrees notamment sur des criteres de nationalite. Les beneficiaires doivent etre citoyens francais, ou citoyens de certains territoires qui, au 22 mars 1924, etaient places sous administration francaise, ou ressortissants des Etats membres de la Communaute europeenne residant en France, ou ressortissants des Etats qui ont passe avec la France un traite de reciprocite. M. Andre Santini interroge M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme pour connaitre les motifs qui excluent de ce dispositif le membre d'une famille nombreuse, parfois le pere ou la mere, qui ne repond pas aux criteres de nationalite arretes, alors que les autres membres sont titulaires de ce titre. Cette situation est d'autant plus dommageable que les titulaires de la carte dite de « famille nombreuse » peuvent acceder, sous des conditions preferentielles, a un grand nombre de services autres que les transports publics.
Auteur : M. Santini André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994