Question de : M. Gonnot François-Michel
- UDF

M. Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes qui demeurent quant a la restitution des biens culturels confisques aux juifs de France pendant la derniere guerre mondiale. L'une de ces difficultes reside notamment dans l'acces aux dossiers individuels de l'Office des biens prives, archives actuellement conservees au ministere des affaires etrangeres, pour reconstituer la cascade des successions et parvenir aux heritiers actuels de ces biens confisques. La direction des archives du ministere estime que ces dossiers individuels, conformement a la loi no 79-18 du 3 janvier 1979, ne seront accessibles qu'a l'expiration du delai de 60 ans a dater de la realisation des faits, c'est-a-dire vers l'an 2005. En attendant, seuls les ayants droit fournissant des preuves sur leur filiation peuvent y avoir acces. Le parlementaire s'interroge sur l'opportunite qu'il y aurait a modifier la legislation sur les delais de consultation de ces archives privees. Il imagine mal que l'on puisse demander aux ayants droit eventuels d'attendre encore huit ans pour se voir reconnaitre leurs droits. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage tres prochainement de proposer une modification de la loi du 3 janvier 1979 afin de rendre ces archives immediatement consultables et disponibles au public.