Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions d'utilisation de la prime a l'amelioration de l'habitat prive des proprietaires occupants modestes. Cette aide presente en effet un interet social et economique indeniable notamment en terme de resorption de l'inconfort ou de l'insalubrite du parc de logements des petits proprietaires, d'adaptation de l'habitat des personnes dependantes et handicapees ou encore d'amelioration des conditions de logements dans les operations de rehabilitation des quartiers. Cependant, la circulaire du 31 decembre 1996 de la direction de l'habitat et de la construction a abroge la possibilite ouverte par la circulaire du 16 juin 1980 de verser la prime « aux demandeurs qui realisent eux-memes les travaux, sous reserve que ceux-ci s'engagent a ne pas avoir recours a une personne faisant du travail clandestin et que ces travaux soient controles par un organisme competent d'assistance administrative et technique ». Si l'on comprend parfaitement le souci de lutte contre le travail clandestin qui motive la decision d'abroger cette possibilite, il semble neanmoins que celle-ci n'a jamais pose de problemes particuliers dans son application. De plus, elle s'est souvent revelee comme la seule solution pour resorber l'inconfort ou l'insalubrite des logements occupes par des menages auxquels aucune autre reponse ne peut etre apportee. De surcroit, les restrictions ainsi introduites risquent de remettre en cause une grande partie des projets d'amelioration de l'habitat mis en oeuvre avec ce type d'assistance technique. Aussi, compte tenu de l'importance de la PAH a l'egard des proprietaires modestes, il lui demande s'il entend reexaminer le principe d'exclusion du benefice de cette aide pour les demandeurs qui realisent eux-memes leurs travaux dans les conditions de la circulaire du 16 juin 1980.