Cotisations
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
Differentes mesures d'exoneration des charges sociales sur les bas salaires ont ete prises depuis quelques mois. M. Christian Vanneste demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il serait envisageable de lier a l'avenir le gain (d'une partie ou de la totalite) de ces allegements a un engagement du patronat d'augmenter le salaire direct en contrepartie. Aussi, il lui demande quelle suite il entend reserver a sa proposition.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 février 1997