Question de : M. Pringalle Claude
- RPR

M. Claude Pringalle appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'interpretation des textes de la taxe professionnelle. Il note en effet que les artisans employant trois salaries au plus qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de reparation ou de prestation de services beneficient d'une reduction de leur base d'imposition egale (CGI, art. 1468-I-2/) aux trois quarts lorsqu'ils emploient un salarie, a la moitie lorsqu'ils emploient deux salaries, a un quart lorsqu'ils emploient trois salaries. Il lui demande s'il convient de prendre en compte, pour le calcul des effectifs, les contrats en alternances (contrats de qualification) et les contrats initiative emploi dans la mesure ou ils sont exclus pendant toute la duree du contrat des seuils d'effectifs de l'entreprise, d'origine legislative ou reglementaire, a l'exclusion de ceux concernant la tarification des cotisations d'accidents du travail.