Chomage intemperies
Question de :
M. Lepeltier Serge
- RPR
M. Serge Lepeltier rapelle a M. le ministre du travail et des affaires sociales que les articles L. 731-1 et suivants du code du travail determinent le regime du chomage-intemperies. Leur champ d'application a ete precise par l'article R. 731-1 du meme code. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de mettre a jour la liste des activites professionnelles visees, car certaines entreprises, par exemple celles de negociants en materiaux de construction, ne beneficient pas des dispositions ci-dessus alors qu'elles patissent egalement des intemperies, notamment pour leurs debouches commerciaux.
Auteur : M. Lepeltier Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 février 1997