Reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales si, suite a la publication de la directive 96/71/CE du Parlement europeen et du Conseil de l'union europeenne du 16 decembre 1996 concernant le detachement des travailleurs effectue dans le cadre d'une prestation de services, la reglementation francaise applicable au detachement temporaire de main-d'oeuvre etrangere, s'agissant plus particulierement du secteur du batiment et des travaux publics (art. 36 de la loi du 20 decembre 1993), decret no 94-573 du 11 juillet 1994 et circulaire ministerielle DRT 94-18 du 30 decembre 1994), est conforme aux dispositions de cette directive ou si elle devra etre modifiee.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 février 1997