Quittances de loyer
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'interpretation a donner a l'article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs. Cet article indique que « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». Or, il apparait que certains organismes gestionnaires refusent d'adresser systematiquement par voie postale un tel document. Il souhaiterait donc savoir si un tel refus peut etre motive au regard de l'article susmentionne ou s'il s'agit la d'une mauvaise interpretation des textes, s'agissant d'un document important souvent reclame pour l'accomplissement de formalites administratives.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997