Urbanisme
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser les modalites a suivre par une commune, en l'absence de documents d'urbanisme, pour la creation d'une zone d'activites.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993