Enseignement
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation des personnels enseignants non titulaires en fonction dans les etablissements du reseau de l'Agence pour l'enseignement francais a l'etranger (AEFE). Contrairement a leurs homologues exercant en France qui dependent du ministere de l'education nationale, ils ne peuvent se presenter ni aux concours internes ni aux concours specifiques, ce qui represente un non-respect des dispositions de l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 votee par le Parlement. Il lui demande s'il compte regulariser la situation de ces personnels.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 17 février 1997